Gouvernement du Canada Government of Canada Bureau d'accessibilité au Web d'Industrie Canada LE WEB POUR TOUS Entente de prêt pour le technologie --------------------------------------------------------------------------- LE WEB POUR TOUS CONTRAT établi le Date : (champ libre) ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée aux présentes par le ministre de l'Industrie, ci-après appelée « le Prêteur », D'UNE PART; ET : (champ libre) constituée ou enregistrée sous le régime des lois de la province de (champ libre) (Canada), ci-après appelée « l'Emprunteur », D'AUTRE PART, OBJET : A. En contrepartie de la fourniture par l'Emprunteur d'un large accès à la technologie de l'information au public canadien, y compris les personnes ayant un handicap ou un problème de littératie, et compte tenu des conditions énoncées ci-après, le Prêteur prête à l'Emprunteur, conformément au présent contrat (« Prêt »), l'équipement décrit à l'annexe « A » (l'Équipement), lequel doit être utilisé exclusivement dans les locaux de l'Emprunteur également décrits à l'annexe « A ». B. Le Prêteur accorde à l'Emprunteur une sous-licence à l'égard de la licence relative au Web pour tous qu'Industrie Canada a obtenue du Resource Centre for Academic Technology de l'Université de Toronto conformément aux conditions de la licence énoncées à l'annexe « B ». C. L'Emprunteur conserve l'Équipement à compter de la date de la signature du contrat jusqu'à la date à laquelle le Prêt prend fin et s'engage à respecter les modalités de celui ci. MODALITÉS A. ÉQUIPEMENT 1. L'Emprunteur ne peut vendre ou céder l'Équipement ou le présent Prêt. 2. L'Emprunteur ne peut permettre qu'une demande ou réclamation soit formulée contre le Prêteur par suite de dommages causés à l'Équipement ou par celui-ci. 3. L'Équipement est utilisé exclusivement pour fournir aux membres du public ayant un handicap ou un problème de littératie l'accès à des ordinateurs et à l'Internet. 4. Pendant la durée du présent Prêt, l'Emprunteur conserve ledit Équipement en bon état et le Prêteur a le droit de faire inspecter celui-ci en tout temps raisonnable par un de ses représentants. 5. L'Équipement demeure la propriété d'Industrie Canada. 6. Si le Prêteur lui demande par écrit de mettre fin au présent Prêt, l'Emprunteur retournera audit Prêteur ou au représentant de celui-ci l'Équipement en bon état, sous réserve de l'usure normale. 7. L'Emprunteur dédommage en tout temps le Prêteur des réclamations, frais, préjudices, actions ou autres procédures occasionnés par la signature du présent contrat, par une mesure prise en vertu des présentes ou par l'exercice de droits découlant des présentes, sauf en ce qui a trait aux préjudices résultant de la négligence d'un fonctionnaire ou préposé de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ses fonctions. 8. Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés. 9. Aucun membre du Parlement du Canada ne peut participer à un contrat conclu ou à une commission accordée conformément au présent Prêt ou à un avantage en découlant. 10. L'Emprunteur garantit que toute personne qui exerce des pressions pour son compte afin d'obtenir le présent contrat ou un avantage en découlant et qui est tenue de s'enregistrer conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.), est ainsi enregistrée. B. SOUS-LICENCE 1. Le Prêteur accorde par les présentes à l'Emprunteur une sous-licence non exclusive, entièrement acquittée et exempte de redevances aux fins de l'exercice des droits de propriété intellectuelle (droits PI) afférents à la licence tant et aussi longtemps que les droits en question se rattachent à l'Équipement visé par les présentes et uniquement pendant la durée du Prêt. 2. La présente sous-licence est assujettie aux conditions générales de la licence. Toute révocation de la licence entraîne automatiquement la révocation de la présente sous-licence. 3. L'Emprunteur n'a pas le droit d'accorder de sous-licence à l'égard de la sous-licence ou d'autoriser par ailleurs une partie à exercer l'un ou l'autre des droits PI sur la licence ou la présente sous-licence. 4. L'Emprunteur s'engage à détruire à la fin du présent Prêt toute copie supplémentaire des documents attestant les droits PI sous licence découlant du présent Prêt. 5. Toute inobservation des conditions de la présente sous-licence entraîne automatiquement la révocation de celle-ci. EN FOI DE QUOI les parties aux présentes ont signé le présent document à la date indiquée à la page frontispice des présentes. SIGNÉ ET DÉLIVRÉ par le Prêteur en présence de (champ libre) Témoin (champ libre) Pour le Prêteur SIGNÉ ET DÉLIVRÉ par le Prêteur en présence de (champ libre) Témoin (champ libre) Pour l'Emprunteur ANNEXE A LISTE ET EMPLACEMENT DE L'ÉQUIPEMENT Trousse complète n° ____ contenant ce qui suit : DESCRIPTION DE L'ÉQUIPEMENT : • 1 Kensington Orbit Trackball (boule de commande) • 1 Lecteur de carte Hitachi, port en série externe • 1 CD d'installation contenant le logiciel relatif au programme Web pour tous et les programmes Opera, HomePage Reader, eReader et Visual Dynamic Keyboard • Matériel de formation disponible en braille en gros caractères et sur bande sonore • Manuel d'installation et de soutien technique Veuillez indiquer le ou les numéros de série ci-dessous : ____________________________ ____________________________ ____________________________ ENDROIT OÙ LES MARCHANDISES SERONT GARDÉES (nom et adresse de la personne- ressource) _______________________________________ _______________________________________ _______________________________________ DATE DE RÉCEPTION EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT __________________________________________________ ---------------------------------------------------------------------------